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12 brumaire an II ( 2 novembre
1793)
sur proposition de Jean Jacques
Régis de Cambacérès, député de l'Hérault,
Loi avec effet rétroactif remontant jusqu'au 14 juillet 1789 |
C'est ainsi que parfois, au hasard des registres d'état civil, on peut trouver des déclarations telles que celle qui suit… les dits enfants (où leur mère!) cherchant a récupérer quelques biens sur une succession
Le 26 prairial an 2… dans la maison commune de
Ste Colombe en Bruilhois
A comparu Jeanne Lespès, âgée d'environ 60 ans, habitante
de la commune de Ste Colombe, laquelle nous a dit que
par un décret bienfaisant de la Convention Nationale en date du douzième
jour du deuxième mois de l'an second, relatif du droit de l'enfant
né hors du mariage, elle vient nous faire la déclaration suivante,
contenant la vérité et toute la vérité
Qu'au commencement de l'année 1754, elle fut
rentrée en condition chez le citoyen David Carbonneau, au dit Ste Colombe,
en qualité de servante, qu'un de ses frères fut placé
lui aussi en condition chez ledit Carbonneau ;
que la dite Lespès étant jeune, n'ayant pas encore 25 ans, le
dit Carbonneau, par promesse, mit tout en usage pour vivre maritalement avec
elle et qu'ayant succombé aux sollicitations du dit Carbonneau, elle
devint enceinte du dit Carbonneau vers le mois d'octobre de l'an 1754 et y
resta dans cet état chez le dit Carbonneau jusqu'à vers le mois
de mai suivant ;
que le dit Carbonneau, s'apercevant que la grossesse de la comparante était
si avancée, fit prier feu Patille, lors chirurgien du dit Ste Colombe
;
et lui tint ce langage ' je vous ai fait prier de venir pour vous dire que
Jeanne est enceinte de moi, en parlant de la comparante, et je vous prie d'aller
à Agen chercher un endroit pour la faire accoucher, pourvu qu'elle
soit bien .
Le dit Patille partit le lendemain pour aller à Agen et trouver à
placer la comparante chez la Sercanne, sage femme ;
Le dit Patille ayant rendu compte de sa mission le jour de soir allé
à Agen , la comparante partit le lendemain avant le jour pour se rendre
chez la dite Sercanne ;
le lendemain de son entrée chez la dite Sercanne ledit Carbonneau vint
voir la comparante pour savoir si elle était bien, fit porter par son
domestiques les habits de corps de la comparante ainsi que les petites hardes
qui devaient servir pour le nouveau né, que le dit Carbonneau lui avait
fait faire dans la maison de Ste Colombe
pendant que la comparante resta chez la dite Sercanne elle déclare
que ledit Carbonneau fut plusieurs fois la voir et paya sa pension ;
la dite Lespès déclare et observe que le dit Carbonneau lui
disait de ne pas le déclarer et de ne le nommer en rien parce que,
disait-il, les lois défendaient de rien donner à ses enfants
naturels " je serais privé de faire du bien et ne rien donner
à cet enfant "
ce que la déclarante fit pour ne pas déplaire audit Carbonneau
.. de suite que la comparante eut accouché elle
revint rester chez le dit Carbonneau au dit Ste Colombe, se félicitant
de n'avoir pas mis la fille sur l'état des enfants trouvés
…elle fut mise en nourrice du coté du Pont du Casse où
la comparante déclare avoir été tous les mois payer 5
livres à la nourrice, que le dit Carbonneau lui donnait ;
auquel enfant on donna sur les fons baptismaux le nom de Jeanne et, au bout
d'une année de nourrice, le dit Carbonneau fit porter la dite Jeanne
chez lui et alors lui donna le nom de Marion et en a constamment eu soin et
élevé, et fait donner toute l'éducation possible comme
son enfant propre
étant de notoriété publique que c'est lui qui a payé
pendant 5 ans la pension au ci-devant couvent du tiers ordre de la ville d'Agen
que c'est lui qui l'a mariée avec le citoyen Caumon de Ste colombe
qui lui a fait une constitution de son contrat de mariage et une pension ;
enfin la dite Jeanne Lespes que ledit Carbonneau a constamment regardé
la citoyenne Caumon comme sa fille, soit dans son bas âge ainsi qu'après
son mariage
que personne n'ignore ce fait,
d'après la susdite déclaration j'ai rédigé en
vertu des pouvoirs qui me sont délégués, le présent
acte…..